Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 3 juin 2020, n° 18-24.945, porte sur la requalification d'un contrat de travail d'enquêteur intermittent à garantie annuelle en un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée.

M. U... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Sofres Lyon en tant que chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle. Le contrat de travail était régi par l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991, attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail en tant que salarié protégé, M. U... a été licencié le 29 octobre 2009. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention dans le contrat de travail intermittent des dispositions d'adaptation prévues par voie d'accord collectif, lorsque les périodes travaillées ne peuvent être définies, entraîne la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'omission de mentionner le délai de prévenance dans le contrat de travail créait une présomption simple de travail à temps complet, que l'employeur pouvait renverser en apportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de mention des dispositions d'adaptation prévues par voie d'accord collectif dans un contrat de travail intermittent peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein. Cependant, cette omission ne crée qu'une présomption simple de travail à temps complet, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire.